NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1-CONDITIONS DE RÉSERVATION D’UN STAGE DE FORMATION

L’inscription à un stage de formation n’est définitive qu’après réception :

  • De la convention paraphée et signée
  • Du devis revêtu de la mention “bon pour accord”.

La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et prise de connaissance des prérequis nécessaires pour suivre la formation considérée.

2-PAIEMENT PAR SUBROGATION-OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.

Le client s’engage à signaler à CdM Formation un paiement par subrogation dès l’inscription du stagiaire en cochant la case correspondante sur le devis dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention “Bon pour accord”.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par CdM Formation au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à CdM Formation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, CdM Formation se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation de l’apprenant ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

3-MODALITÉS D’ANNULATION PAR LE CLIENT

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par CdM Formation. En cas d’annulation par le Client, CdM Formation se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • Jusqu’à une date précédant de 10 jours ouvrés la date fixée pour le début du stage, le Client conserve la faculté de demander le report ou l’annulation de la formation, sans frais.
  • Si l’annulation intervient moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix HT de la formation.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Les sommes payées au titre du dédommagement suite à une annulation de la commande par l’entreprise, ou à absence ou abandon en cours de formation, ne sont pas éligibles à la prise en charge de l’OPCO.

4-ANNULATION PAR CDM FORMATION

CdM Formation se réserve le droit de sous-traiter, de reporter une session pour préserver un meilleur équilibre du stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique ou d’annuler pour des raisons générales d’organisation (notamment dans les cas de force majeure).

5-FACTURATION

Tout stage commencé est facturé dans son entier. En aucun cas, le centre de formation n’est tenu à la prise en charge de frais annexes générés par la formation, et notamment ceux dû au titre du déplacement et quelles que soient les causes qui l’aient occasionné. Tout paiement différé au-delà des échéances initiales sera majoré de plein droit et sans autre avis d’un intérêt de 1.50 % par mois de retard. Pour les professionnels, conformément aux dispositions prévues aux articles

L.441-3 et L.441-6 du Code du commerce relatifs à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, une somme de 40 € net de TVA sera appliquée en sus des pénalités légales.

Les attestations de formation sont délivrées à l’issue de formation. Les CACES® ne sont délivrés que lorsque la facture émise correspondant à ladite formation est dûment acquittée. Dans l’attente, ce justificatif est conservé par le centre de formation au titre d’une “garantie de paiement”.

6-INCIDENTS EN FORMATION

En aucun cas, la responsabilité d’un intervenant ou du centre de formation ne peut être engagée pour des dommages matériels ou corporels dans le cadre de la réalisation de formations intra ou inter entreprise à l’occasion d’exercices ou manœuvres réalisés avec des matériels ou véhicules de l’entreprise.

7-LITIGES

En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort du siège social du centre de formation sont compétents.

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